CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)
Édité par :
Ludivine – Alias Mrs List
EI Ludivine BOCK-CHERON
Micro-entreprise – SIRET : 811 125 228 00023
Siège social : 15 chemin de Leur An Torc’h 29180 Quéménéven
Dernière mise à jour : 30 octobre 2025
Article 1 – Cadre de la collaboration :
Le présent document a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) applicable aux prestations et services réalisés par l’entreprise EI Ludivine BOCK-CHERON dont le nom commercial est Ludivine – Alias Mrs List, représentée par Ludivine BOCK-CHERON, qui exerce l’activité d’assistante virtuelle, spécialisée dans l’organisation, la structuration et l’allègement administratif et informatique à distance auprès des professionnels : entrepreneurs, artisans, créateurs, artistes et porteur de projet.
Les CGV détaillent les conditions contractuelles des prestations de services (droits et obligations) entre l’entreprise EI Ludivine BOCK-CHERON dénommé ci-après Ludivine – Alias Mrs List et le client dénommé ci-après Le client, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.
En choisissant de collaborer avec Ludivine – Alias Mrs List, Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions qui visent à poser un cadre clair, structurant et respectueux.
Mon rôle n’est pas de remplacer les métiers réglementés (expert-comptable, avocats, juristes, etc.), mais d’apporter un soutien organisationnel, créatif et administratif, dans le respect des limites de mon activité.
Article 2 – Définitions :
Aux présentes CGV, les termes ci-dessous ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
✔️ L’entreprise : EI Ludivine BOCK-CHERON dont le nom commercial est Ludivine – Alias Mrs List, en micro entreprise et dont le siège social est situé au : 15 chemin de Leur An Torc’h 29180 Quéménéven.
✔️ Le client : toute personne physique ou moral contractant les prestations de l’entreprise. Le terme « Client » désigne indifféremment une personne de genre féminin ou masculin.
✔️ Mission : l’ensemble des actions réalisées par l’entreprise pour le client, dans le cadre d’un devis signé et selon les modalités convenues.
✔️ Prestations : l’ensemble des services proposés (assistance administrative, organisation, identité visuelle, accompagnement, etc.) pouvant être réalisés sous forme de mission.
✔️ Devis : document précisant la nature, le prix et les modalités d’exécution des prestations/missions.
✔️ Acompte : somme versée à la réservation, représentant 30% du montant du devis.
✔️ Livrable(s) : tout document, création ou fichier remis au Client dans le cadre de la mission.
✔️ Jours ouvrés : jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés.
✔️ Pack : offre préalablement définies (ex : pack 10h, 20h ou 30h).
✔️ Offre de bienvenue : remise ou avantage applicable uniquement à la première collaboration, tel qu’indiqué dans le devis.
Article 3 – Prestations :
Les caractéristiques essentielles des prestations de services fournies par Ludivine – Alias Mrs List sont de manière claire et compréhensible décrite dans la proposition commerciale et dans le devis valant les conditions particulières.
Les prestations et services proposés par Ludivine – Alias Mrs List recouvrent différentes missions d’assistance, d’accompagnement à distance pouvant comprendre notamment :
✔️ Trame créative : création de visuel simple, élément d’identité visuelle, mise en page et relecture.
✔️ Orchestration de projet : suivi de projet, organisation d’événement, coordination d’équipe, gestion des échéances, suivi de dossier.
✔️ Sérénité comptable : devis, facturation, suivi des encaissements, et des relances, pointage des relevés bancaires, préparation des pièces comptable.
✔️ Architecture au quotidien : gestion administrative (boîte mail, agenda, déplacement), rédaction de document, automatisations simples, recherches spécifiques, classement et arborescence.
Ces prestations sont réalisées dans le cadre strict de l’assistance, et ne comprennent en aucun cas :
✔️ La tenue comptable, la production de bilans ou d’attestations comptables,
✔️ Le conseil juridique ou fiscal, ni la rédaction de contrat à valeur légale,
✔️ Toute activité réglementée relevant des professions encadrées par la loi.
Les prestations et services proposés par Ludivine – Alias Mrs List se déclinent sous la forme :
✔️ De prestations ponctuelles à l’heure.
✔️ Et/ou des packs d’accompagnement (Premiers Pas : 10h, Chemin d’Œuvre : 20h, et Empreinte Signée : 30h)
Le contenu détaillé des services est précisé dans la proposition commerciale personnalisée adressée au Client.
📜 Article 4 – Commande et acceptation :
Chaque demande de mission fait l’objet d’une proposition commerciale détaillée, décrivant la nature de la collaboration et les prestations convenues.
La signature du devis vaut acceptation des CGV. Aucune mission ne pourra débuter sans cet accord.
La validation du devis signé, accompagnée du versement de l’acompte de 30% marquera sous un délai de 15 jours calendaires le début de notre partenariat sous réserve de transmission de tous les éléments par Le client.
Un planning prévisionnel sera ensuite établi d’un commun accord avec Le client.
💳 Article 5 – Tarification et modalités de paiement :
5.1 – Les tarifs :
Les tarifs applicables par l’entreprise E.I Ludivine BOCK-CHERON dont le nom commercial est Ludivine – Alias Mrs List sont les suivants :
✔️ Prestations à la carte à 42,00€/h HT.
✔️ Prestations horaires (accompagnement sur mesure) :
🔖 le pack « Premier Pas » (10h) à 400,00 € HT (soit 40,00€/h HT).
🔖 le pack « Chemin d’Œuvre » (20h) à 780,00€ HT (soit 39,00€/h HT).
🔖 le pack « Empreinte Signée » (30h) à 1 140,00€ HT (soit 38,00€/h HT).
✔️ Frais de déplacement pour les prestations en présentiel :
🗾déplacement jusqu’à 10 km : un supplément de 10,00 € HT.
🗾 déplacement de 10 à 20 km : un supplément de 20,00€ HT.
5.2 – Offre de bienvenue :
Dans le cadre d’un accompagnement sur mesure, la durée d’utilisation des packs horaires sera convenue lors de la signature du devis.
Pour toute première collaboration, Ludivine – Alias Mrs List propose aux nouveaux clients une offre de bienvenue :
✔️ 1h offerte pour toute souscription au pack « Premier Pas » ou « Chemin d’Œuvre »
✔️ 10% de remise sur le pack « Empreinte Signée »
En complément un appel découvert ainsi qu’un audit initial sera systématiquement offert à chaque nouveau client afin de poser les bases de la collaboration.
5.3 – Mode de règlement :
Le règlement s’effectue toujours à réception de la facture correspondante sous les modalités suivantes :
✔️ Paiement d’un acompte de 30% après signature du devis.
✔️ Paiement du solde en intégralité pour les prestations à la carte.
✔️ Paiement du solde échelonné sur le nombre de mois de collaboration prévue pour les prestations horaires (packs) et de longues durées.
Le paiement s’effectue par :
✔️ Virement bancaire,
✔️ Ou Wero (plateforme sécurisée).
5.4 – Pénalités de retard :
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement de plus de 15 jours entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :
✔️ L’application des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
✔️ L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 €.
Article 6 – Engagements réciproques et fonctionnements :
Les missions confiées à Ludivine – Alias Mrs List sont réalisées principalement à distance, dans un esprit d’efficacité et de confiance.
Les échanges s’effectuent par des moyens numériques (visioconférence, téléphone, email, outils collaboratifs) du lundi au mardi, puis du jeudi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
À titre exceptionnel, certaines prestations peuvent être assurées en présentiel, dans un rayon de 20 km autour du siège de l’entreprise selon le barème prévu dans la rubrique « Tarification ».
Toute tâche demandée en dehors de ces horaires devra faire l’objet :
✔️ D’une demande écrite,
✔️ Et donnera lieu à une majoration de 20 % sur le tarif prévu.
📦 Article 7 – Livrables :
Les livrables seront transmis de manière dématérialisée :
✔️ Par email,
✔️ Ou via un espace partagé (Google Drive, Notion, etc.)
Ils sont remis en format PDF, sauf accord contraire.
Article 8 – Annulation et report :
Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit.
8.1 – Annulation :
Le client ne peut pas annuler une mission sans l’accord exprès de Ludivine – Alias Mrs List, qui peut le refuser sans justification. Il en est de même si Ludivine – Alias Mrs List annule le devis pour un motif prévu aux présentes.
Ludivine – Alias Mrs List se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute mission d’un client ayant un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure, ou pour un motif légitime.
En cas d’annulation avant le démarrage de la mission (hors délai de rétractation), l’acompte est acquis à Ludivine – Alias Mrs List.
En cas d’annulation après le démarrage de la mission, les prestations réalisées seront facturées au prorata et restent dues. Les heures prévues et non réalisées entraîneront une facturation de 50% du montant total du devis.
8.2 – Report :
Un report de rendez-vous ou de mission peut être demandé par Le client et reste soumis à la disponibilité de Ludivine – Alias Mrs List.
Si la demande de report intervient dans les 10 jours ouvrés ou plus de la date prévue, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué. Cependant, si la demande intervient à moins de 10 jours ouvrés de la date prévue, des frais visant à compenser le temps réservé et la désorganisation induite seront facturés comme suit :
✔️ 50,00 € HT pour les prestations à la carte (à l’heure).
✔️ Une majoration de 20% du montant prévu sur le mois concerné pour les missions réalisées dans le cadre d’un pack horaire.
Les frais de déplacement prévus à la tarification restent dus s’ils sont déjà engagés.
⌛ Article 9 – Durée :
La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée, selon l’indication des conditions particulières.
Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalités particulières, à la date d’échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution des prestations convenues.
Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.
Le contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 – Fin de collaboration :
Parce qu’une collaboration repose avant tout sur la confiance et la clarté, les conditions de rupture anticipée sont précisées ci-dessous.
En-dehors des cas visés ci-dessus, le contrat, quelle que soit sa durée, peut être résolu par Le client à tout moment par écrit, dans le respect des conditions énoncées ci-après :
✔️ De manquement de Ludivine – Alias Mrs List à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans les conditions particulières ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que Ludivine – Alias Mrs List n’ait pas été en mesure de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
✔️ Lorsque Ludivine – Alias Mrs List refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fournir le service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour Le client une condition essentielle du contrat.
✔️ Application de la hausse des prix non justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics ou par les conditions particulières (indexation du prix…).
Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par Ludivine – Alias Mrs List de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que Ludivine – Alias Mrs List ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, Le client peut immédiatement résoudre le contrat.
Les frais et les risques sont à la charge exclusive de Ludivine – Alias Mrs List.
La collaboration peut également être résolue par Ludivine – Alias Mrs List, en cas :
✔️ De refus du client que Ludivine – Alias Mrs List livre la prestation,
✔️ De non-paiement du solde de la facture après réception de la 3ème relance par Le client,
✔️ De non-communication par Le client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation,
✔️ De non mise à disposition par Le client à Ludivine – Alias Mrs List d’un espace de travail propre et calme lui permettant d’accomplir sa mission, dans le cadre d’une prestation dans les locaux du client,
✔️ Au comportement inapproprié du client envers Ludivine – Alias Mrs List.
Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).
Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée de Ludivine – Alias Mrs List en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’événement justifiant ladite résiliation).
En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement de Ludivine – Alias Mrs List, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versées par Le client, sans préjudice de demande de dommages et intérêts complémentaires.
Article 11 – Droit de rétractation :
Le client, professionnel, n’est pas soumis au droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
Toutefois, par bienveillance, Ludivine – Alias Mrs List, accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du devis.
Si Le client se rétracte dans ce délai, l’acompte sera remboursé intégralement. Passé ce délai, et/ou après démarrage de la mission, l’acompte devient non remboursable.
Si la mission débute avant la fin de ce délai à la demande écrite expresse du Client, le droit de rétractation ne s’applique plus.
Article 12 – Cas de force majeure :
En cas de maladie, de crise majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties, les délais pourront être suspendus, d’un commun accord, conformément à la définition de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 – Limite de responsabilité :
Ludivine – Alias Mrs List s’engage à fournir des prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession et aux termes convenus avec Le client.
Toutefois, la responsabilité de Ludivine – Alias Mrs List ne saurait être engagée pour :
✔️ Les dommages indirects tels que la perte : de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités, d’exploitation, ou tout autre préjudice financier ou commercial ;
✔️ Les conséquences d’une utilisation détournée ou inappropriée des livrables, outils ou conseils fournis ;
✔️ Les retards ou inexécutions liés à un cas de force majeure ou à des éléments extérieurs à son contrôle (pannes, défaillance d’un prestataire tiers, incident technique, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité de Ludivine – Alias Mrs List, si elle devait être retenue, serait expressément limitée au montant total des sommes effectivement versées par Le client au titre de la prestation concernée.
🧠 Article 14 – Propriété intellectuelle :
L’ensemble des créations (logo, identités visuelles, supports graphiques, documents, outil organisationnels, modèles, process) créées par Ludivine BOCK-CHERON de EI Ludivine BOCK-CHERON dont le nom commercial est Ludivine – Alias Mrs List, restent sa propriété intellectuelle et exclusive conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le règlement intégral des factures confère au client une licence d’utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable, des livrables, dans le cadre défini lors de la mission.
En aucun cas, cette licence emporte le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du client, sauf mention écrite et expresse dans le devis ou le contrat.
Ludivine – Alias Mrs List conserve l’intégralité de ses droits moraux sur ses créations, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de l’intégrité de son œuvre, sans limite de durée.
Toute reproduction, modification, adaptation ou diffusion des créations en dehors du cadre convenu est interdite sans l’accord écrit préalable de Ludivine – Alias Mrs List.
🔒 Article 15 – Confidentialité et protection des données :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Ludivine – Alias Mrs List collecte et traite uniquement les données strictement nécessaires à la gestion de la relation commerciale.
15.1 – Les données collectées :
✔️ Identification : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
✔️ Professionnelles : activité, statut juridique, site web, les coordonnées de l’entreprise.
✔️ Contractuelles : devis, factures, modalités de paiement.
✔️ Liée à la mission : besoins explicites et implicites, valeurs, informations de connexion lors des visioconférence ou partage de documents et d’espace collaboratif.
15.2 – Les finalités du traitement :
✔️ Exécution du contrat et facturation,
✔️ Communication opérationnelle liée aux missions,
✔️ Actions de prospection commerciale (uniquement avec consentement préalable).
15.3 – Les bases légales :
✔️ Exécution du contrat,
✔️ Obligation légale (comptabilité/fiscalité),
✔️ Consentement (prospection),
✔️ Intérêt légitime (gestion de la relation commerciale).
15.4 – Durée de conservation des données :
✔️ Les données clients (contrats, factures devis, échanges) sont conservées pendant toute la durée de la collaboration puis archivées pendant 10 ans pour satisfaire aux obligations comptables et fiscales.
✔️ Les données prospects (n’ayant pas conclu de contrat) sont conservées pendant 3 ans à compter de la date du dernier contact.
✔️ Les données liées aux missions (notes de travail, fichiers, organisation, besoins explicites/implicites, valeurs, informations ou documents partagés) sont conservées pendant toute la durée de la collaboration, puis archivées pendant 2 ans, sauf demande écrite expresse de suppression par le client.
15.5 – Partage et sécurité :
Aucune information ne sera transmise à des tiers autres que les prestataires techniques indispensables qui sont soumis à une obligation de confidentialité (hébergeur, outils de facturation, solutions collaboratives) sans l’accord exprès du client, sauf obligation légale ou judiciaire.
15.6 – Droit du client :
Conformément à la réglementation, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.
Le client peut, à tout moment, exercer ce droit en adressant une demande écrite par mail à Ludivine – Alias Mrs List, via l’adresse : contact.mrslist.bzh@gmail.com.
Ludivine – Alias Mrs List s’engage à une confidentialité totale des informations échangées avant, pendant et après la mission quelle qu’en soit la nature (documents, fichiers, stratégies, mots de passe, données clients…).
Article 16 – Modification des CGV :
Ludivine – Alias Mrs List se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Ventes à tout moment.
Les modifications seront communiquées de manière claire et accessible sur les supports habituels de Ludivine – Alias Mrs List.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec Le client.
Toute modification des CGV sera acceptée par Le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, et qui n’aura pas exprimé son désaccord par retour écrit dans un délai de 30 jours suivant la notification.
👨🏻⚖️ Article 17 – En cas de désaccord :
Les services proposés par Ludivine – Alias Mrs List s’adressent uniquement à des professionnels.
En conséquence, conformément au Code de la consommation, Ludivine – Alias Mrs List n’est pas tenue de désigner un médiateur de la consommation.
En cas de désaccord, les parties s’efforceront d’échanger avec bienveillance afin de trouver une solution amiable et respectueuse des intérêts de chacun.
À défaut de d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal de commerce situé au 4 rue du Palais à Quimper.
Ces Conditions Générales de Vente posent les fondations d’une collaboration transparente, respectueuse et authentique – où rigueur et humanité avancent main dans la main.