Conditions générales de vente

de prestations de services

Édité par :

EI Ludivine BOCK-CHERON
Exerçant sous le nom commercial Ludivine – Alias Mrs List
Micro-entreprise
SIRET : 811 125 228 00023
Siège social : 15 chemin de Leur An Torc’h 29180 Quéménéven
Email : contact.mrslist.bzh@gmail.com
Téléphone : 06.50.07.70.99
Dernière mise à jour : 24 juin 2026

Article 1 – Cadre de la collaboration :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées par le sigle « CGV«  ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise EI Ludivine BOCK-CHERON, exerçant sous le nom commercial Ludivine – Alias Mrs List, réalise des prestations d’assistance externalisée à distance, spécialisée notamment dans l’accompagnement administratif, organisationnel, la pré-comptabilité et la gestion de projet, auprès d’une clientèle professionnelle.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par Ludivine – Alias Mrs List, au profit du client, selon les conditions particulières prévues au devis ou à tout autre document contractuel accepté par le client.

En choisissant de collaborer avec Ludivine – Alias Mrs List, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Le rôle de Ludivine – Alias Mrs List, n’est pas de substituer aux professions réglementées, notamment expert-comptable, avocat, juriste ou tout autre professionnel soumis à un monopole légal. Son intervention se limite à une mission d’assistance, dans le respect des limites légales de son activité.

 

Article 2 – Définitions :

Aux présentes CGV, les termes ci-dessous ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

• L’entreprise / le Prestataire : EI Ludivine BOCK-CHERON, exerce sous le nom commercial Ludivine – Alias Mrs List, micro-entreprise et dont le siège social se situe : 15 chemin de Leur An Torc’h 29180 Quéménéven.
• Le client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et contractant une prestation auprès de l’entreprise.
• Mission : l’ensemble des actions réalisées par le Prestataire pour le client, dans le cadre d’un devis signé et selon les modalités convenues entre les parties.
• Prestations : l’ensemble des services proposés par le Prestataire, notamment en matière d’assistance administrative, d’organisation, de structuration, de gestion de projet et d’accompagnement.
• Proposition commerciale : document personnalisé présentant la nature de la collaboration envisagée, les axes d’accompagnement proposés et les modalités de travail, transmis au client préalablement au devis.
• Devis : document précisant la nature, le prix et les modalités d’exécution des prestations choisies par le client.
• Acompte : somme versée à la réservation, représentant 30% du montant total du devis, sauf mention contraire.
• Livrables : tout document, création, support ou fichier remis au client dans le cadre de la de la mission.
• Jours ouvrés : jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés.
  
• Accompagnement sur mesure : collaboration adaptée aux besoins spécifiques du client, dont le contenu et le volume horaire sont définis conjointement dans le devis.
• Offre de bienvenue : remise ou avantage applicable uniquement à la première collaboration, tel qu’indiqué dans le devis.

 

Article 3 – Prestations :

Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites de manière claire dans la proposition commerciale et dans le devis, lesquels précisent les conditions particulières applicables à la mission.

Les prestations proposées par Ludivine – Alias Mrs List, s’inscrivent dans le cadre d’un accompagnement sur mesure, adapté aux besoins spécifiques de chaque client.

Elles s’articulent autour de trois axes principaux, sans être limitées à ceux-ci :

• L’accompagnement administratif et organisationnel
• La pré-comptabilité et le suivi financier
• La gestion de projet et l’organisation

Le contenu précis de chaque mission est défini conjointement avec le client et formalisé dans la proposition commerciale et dans le devis, lesquels constituent les documents contractuels de référence.

Les prestations sont réalisées dans le cadre strict de l’assistance, et ne comprennent en aucun cas :

• La comptabilité complète : tenue comptable, la production de bilans ou d’attestations comptables ;
• Les déclarations fiscales et sociales ;
• Les prestations juridiques ou fiscales, notamment le conseil juridique ou fiscal, la rédaction d’actes à valeur légale ou la représentation légale du client ;
• La relation commerciale directe avec les clients du client, sauf mention expresse au devis ;
• Plus généralement, toute activité réglementée relevant de professionnels encadrés par la loi.

Les prestations proposées par Ludivine – Alias Mrs List, peuvent prendre la forme :

• D’interventions ponctuelles à l’heure ;
• Et/ou d’un accompagnement récurrent sur mesure, dont le volume et le contenu sont définis dans le devis.

 

Article 4 – Commande et acceptation :

Chaque demande de mission fait l’objet d’une proposition commerciale détaillée précisant la nature de la collaboration et des prestations convenues.

La signature du devis, et le cas échéant, le versement de l’acompte prévu, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Aucune mission ne pourra débuter sans cet accord préalable.

Le début de la collaboration est fixé d’un commun accord entre les parties, dans un délai raisonnable suivant la réception de l’acompte, ainsi que des éléments nécessaires à la réalisation de la mission, transmis par le client.

Un planning prévisionnel sera ensuite établi d’un commun accord entre les parties.

 

Article 5 – Tarification et modalités de paiement :

Ludivine – Alias Mrs List, étant une micro-entreprise non assujettie à la TVA, la mention suivante s’applique : TVA non-applicable — article 293 B du Code général des impôts (CGI).

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

 

5.1 – Les tarifs :

Les tarifs applicables sont les suivants, sauf mention contraire au devis :

Pour les interventions ponctuelles :

• À l’heure : 45,00 €/h HT

Pour les accompagnements récurrents sur mesure :

• Accompagnement administratif et organisationnel : 40,00 €/h HT
• Accompagnement gestion de projet : 42,00 €/h HT
• Accompagnement pré-comptabilité : 45,00 €/h HT

 

5.2 – Les frais de déplacement pour les prestations en présentiel :

Pour les prestations réalisées en présentiel, les frais de déplacement sont facturés comme suit :

• Déplacement jusqu’à 10 km : 10,00 € HT
• Déplacement de 10 à 20 km : 20,00 € HT

 

5.3 – L’offre de bienvenue :

Pour toute première collaboration, Ludivine – Alias Mrs List, propose au nouveau client une offre de bienvenue précisée au devis.

Sauf stipulation contraire :

• Une remise de 10% sur le premier mois peut être appliquée pour toute souscription à un accompagnement sur mesure ;
• Un appel découverte ainsi qu’un audit initial sont offerts afin de poser les bases de la collaboration.

Le volume horaire mensuel sera défini conjointement lors de la signature du devis.

 

5.4 – Mode de règlement :

Le règlement s’effectue à réception de la facture correspondante au plus tard le 10 de chaque mois, selon les modalités suivantes :

• Paiement d’un acompte de 30% après signature du devis
• Paiement du solde à réception de la facture finale pour les interventions ponctuelles ;
• Paiement mensuel du solde, selon le volume horaire réalisé, pour les accompagnements récurrents sur mesure.

Le paiement s’effectue par :

• Virement bancaire ;
• Wero (plateforme sécurisée).

 

5.5 – Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, Ludivine – Alias Mrs List, se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation.

Tout retard de paiement de plus de 15 jours entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €.

 

Article 6 – Engagements réciproques et fonctionnement :

Les missions confiées à Ludivine – Alias Mrs List, sont réalisées principalement à distance, dans un esprit d’efficacité, de confiance et de collaboration.

Les échanges s’effectuent principalement à distance, pendant les jours et horaires habituels d’activité du Prestataire, sauf contraintes exceptionnelles.

Les horaires habituels de Ludivine – Alias Mrs List, sont les suivants :

• Lundi, mardi, jeudi et vendredi ;
• De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Toute demande formulée en dehors de ces horaires doit faire l’objet d’une demande écrite préalable et pourra donner lieu à une majoration de 20 % du tarif applicable.

À titre exceptionnel, certaines prestations peuvent être assurées en présentiel, dans un rayon de 20 km autour du siège de l’entreprise, selon le barème prévu à l’article 5.2.

 

6.1 – Obligations du Prestataire :

Ludivine – Alias Mrs List s’engage à :

• Réaliser les prestations convenues avec soin, rigueur et professionnalisme ;
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le client ;
• Informer le client de tout élément susceptible d’impacter le bon déroulement de la mission ;
• Être disponible et réactive dans les horaires convenus ;
• Transmettre les livrables dans un délai raisonnable

 

6.2 – Obligations du client :

Pour permettre le bon déroulement de la mission, le client s’engage à :

• Transmettre dans les meilleurs délais les documents, informations et accès nécessaires à la réalisation des prestations ;
• Répondre aux demandes d’informations dans un délai raisonnable ;
• Valider où commenter les livrables transmis dans un délai de 5 jour ouvré à compter de leur réception ;
• Informer Ludivine – Alias Mrs List de tout changement pouvant impacter la mission ;
• Régler les factures dans les délais convenus

À défaut de réponse du client dans le délai de validation prévu, les livrables seront considérés comme acceptés.

 

Article 7 – Livrables :

Les livrables sont transmis de manière dématérialisée :

• Par email ;
• Ou via un espace partagé tel que Google Drive, Notion ou tout autre outil convenu entre les parties.

Ils seront remis au format PDF, sauf accord contraire entre les parties.

Les livrables sont transmis dans les délais convenus au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable après réception de tous les éléments nécessaires à leur réalisation.

Article 8 – Annulation et report :

Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par écrit.

Ludivine – Alias Mrs List, se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute mission émanant d’un client ayant un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure, ou pour tout motif légitime.

 

8.1 – Annulation :

En cas d’annulation avant le démarrage de la mission, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, sauf stipulation contraire prévue au devis.

En cas d’annulation après démarrage de la mission, les prestations déjà réalisées demeurent dues. Les créneaux réservés et non exécutés peuvent être facturés selon les conditions prévues au devis.

Les mêmes conséquences financières s’appliquent en cas d’annulation de la mission par Ludivine – Alias Mrs List, pour un motif prévu aux présentes CGV.

 

8.2 – Report :

Si la demande de report intervient 10 jours ouvrés ou plus avant la date prévue, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.

Si la demande de report intervient moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue, des frais visant à compenser le temps réservé et la désorganisation induite peuvent être facturés comme suit :

• 50,00€ HT pour les interventions ponctuelles ;
• Une majoration de 20% du montant prévu sur le mois concerné pour les missions réalisées en accompagnement sur mesure.

Les frais de déplacement prévus à la tarification restent dus s’ils ont déjà été engagés.

 

Article 9 – Durée :

La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée, selon ce qui est prévu dans les conditions particulières ou dans le devis accepté.

Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalités particulières :

• À la date d’échéance prévue aux conditions particulières ;
• Ou, à défaut, à l’issue de l’exécution complète des prestations convenues.

Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.

Le contrat à durée indéterminée peut être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.

Article 10 – Fin de collaboration :

Parce qu’une collaboration saine repose autant sur la confiance que sur la clarté, les conditions de résiliation sont définies ci-dessous.

 

10.1 – Résiliation à l’initiative du client :

Le client peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve de respecter un préavis écrit de 15 jours calendaires.

Toute prestation commencée ou réalisée avant la date effective de résiliation reste due.

L’acompte versé à la signature ne pourra être remboursé une fois la prestation démarrée.

 

10.2 – Résiliation à l’initiative du Prestataire :

Ludivine – Alias Mrs List, se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la collaboration en cas :

• De non-paiement des factures après trois relances sans réaction du client ;
• De non-transmission récurrente des documents ou informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• De demandes répétées hors du périmètre convenu ;
• De comportement irrespectueux, agressif ou inapproprié ;
• Ou de toute situation empêchant le bon déroulement de la collaboration.

Sauf urgence ou manquement grave, un préavis écrit de 7 jours calendaires sera appliqué.

 

10.3 – Suspension temporaire des prestations :

En cas de retard de paiement ou d’absence prolongée de réponse du client empêchant l’avancement de la mission, les prestations peuvent être temporairement suspendues jusqu’à régularisation de la situation.

Cette suspension ne pourra être considérée comme une faute ou un abandon de mission de la part de Ludivine – Alias Mrs List.

 

10.4 – Cas de force majeure :

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’une maladie, d’un accident, de crise majeure ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

D’un commun accord entre les parties, les délais d’exécution pourront être suspendus pendant la durée de l’événement, conformément aux principes applicables en matière de force majeure (article 1218 du Code civil).

 

10.5 – Prestations réalisées :

En cas de résiliation anticipée, les prestations déjà effectuées ainsi que les frais engagés restent dus par le client.

 

Article 11 – Droit de rétractation :

Le client professionnel ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation.

Toutefois, à titre commercial, Ludivine – Alias Mrs List, accorde au client un délai contractuel de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour renoncer à la mission, sous réserve qu’aucune exécution n’ait commencé à sa demande expresse.

Passé ce délai, ou en cas de commencement d’exécution de la mission, l’acompte devient non remboursable.

Si le client demande expressément, par écrit, le démarrage de la mission avant l’expiration du délai de 14 jours, il reconnaît renoncer expressément à ce délai contractuel de rétractation.

 

Article 12 – Limite de responsabilité :

Ludivine – Alias Mrs List, est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Elle s’engage à fournir ses prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux usages de son activité et aux termes convenus avec le client.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• D’erreur provenant d’informations inexactes, incomplètes ou tardivement transmises par le client ;
• De mauvaise utilisation des outils, documents ou livrables transmis ;
• De décision prise par le client malgré les recommandations formulées,
• De dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte d’opportunité, la perte d’exploitation ou tout autre préjudice commercial ou financier indirect ;
• D’utilisation détournée ou inappropriée des livrables, outils ou conseils fournis ;
• De défaillance d’un prestataire tiers, d’un incident technique, d’une panne ou de tout élément extérieur à son contrôle.

En toute hypothèse, si la responsabilité de Ludivine – Alias Mrs List, devait être retenue, elle serait limitée au montant effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée.

Ludivine – Alias Mrs List est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, auprès de Pacifica, couvrant les dommages pouvant résulter de l’exécution de ses prestations. Une attestation peut être fournie sur simple demande.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle :

L’ensemble des méthodes, supports, modèles, outils et process créés par EI Ludivine BOCK-CHERON, exerçant sous le nom commercial Ludivine – Alias Mrs List, reste sa propriété intellectuelle exclusive, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Concernant les documents existants du client, les documents, fichiers et supports appartenant au client, que Ludivine – Alias Mrs List, est amenée à modifier, adapter ou améliorer dans le cadre de la mission demeurent et restent la propriété exclusive du client sous réserve du règlement complet des sommes dues.

Concernant les créations originales de Ludivine – Alias Mrs List, les modèles, process, tableaux de bord, outils d’organisation, documents types et tout autre support créé par le Prestataire dans le cadre ou en dehors de la mission restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Le règlement intégral des factures confère au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable de ces créations, dans le cadre strict de la mission définie au devis. Cette licence n’emporte en aucun cas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du client, sauf mention écrite et expresse dans le devis ou le contrat.

Ludivine – Alias Mrs List, conserve l’intégralité de ses droits moraux sur ses créations, notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de l’intégrité de son œuvre, sans limite de durée.

Toute reproduction, modification, adaptation ou diffusion des créations originales en dehors du cadre convenu est interdite sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 14 – Confidentialité et protection des données :

Ludivine – Alias Mrs List, s’engage à ne jamais divulguer les informations, documents ou données transmis par le client sans son accord préalable, sauf obligation légale ou judiciaire.

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la collaboration.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Ludivine – Alias Mrs List, collecte et traite uniquement les données nécessaires pour les besoins de la relation précontractuelle, contractuelle, administrative et commerciale.

 

14.1 – Les données collectées :

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email ;
• Données professionnelles : activité, statut juridique, site internet, coordonnées de l’entreprise ;
• Données contractuelles : devis, factures, modalités de paiement ;
• Données liées à la mission : besoins exprimés, documents partagés, informations nécessaires à l’exécution de la prestation, données de connexion liées aux outils collaboratifs ou visioconférences.

 

14.2 – Les finalités du traitement :

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat et facturation ;
• Communication opérationnelle liée aux missions ;
• Gestion administrative et commerciale de la relation client ;
• Prospection commerciale, uniquement avec consentement préalable lorsque celui-ci est requis.

 

14.3 – Les bases légales :

Les traitements sont fondés sur :

• Exécution du contrat ;
• Le respect d’obligations légales, notamment comptables et fiscales ;
• Le consentement du client, lorsque celui-ci est requis ;
• L’intérêt légitime du Prestataire dans le cadre de la gestion de la relation

 

14.4 – Durée de conservation des données :

Les données client (contrats, devis, factures, échanges) sont conservées pendant toute la durée de la collaboration puis archivées pendant 10 ans pour satisfaire aux obligations comptables et fiscales.

Les données prospects n’ayant pas donné lieu à contractualisation sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact.

Les données liées aux missions (notes de travail, fichiers, documents partagés, éléments d’organisation) sont conservées pendant toute la durée de la collaboration puis archivées pendant 2 ans, sauf demande écrite expresse de suppression par le client, sous réserve des obligations légales de conservation.

 

14.5 – Partage et sécurité :

Toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration sont considérées comme confidentielles.

Aucune information ne sera transmise à des tiers autres que les prestataires techniques indispensables au fonctionnement de l’activité (hébergeur, outils de facturation, solutions collaboratives, etc.), eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité, sauf accord exprès du client ou obligation légale ou judiciaire.

 

14.6 – Droit du client :

Toute personne concernée dispose dans les conditions prévues par la réglementation RGPD applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.

Le client peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande écrite par mail à l’adresse : contact.mrslist.bzh@gmail.com.

 

Article 15 – Utilisation de l’intelligence artificielle :

Dans le cadre de ses missions, Ludivine – Alias Mrs List, peut être amenée à utiliser des outils d’intelligence artificielle générative, notamment pour la rédaction de supports, l’aide à la conception de certains contenus ou l’accompagnement dans la gestion administrative et organisationnelle.

Toute production assistée par intelligence artificielle fait l’objet d’une relecture et d’une validation humaine systématiques avant toute transmission au client.

Ludivine – Alias Mrs List, demeure seule responsable des livrables transmis, quelle que soit leur méthode de production.

L’utilisation d’outils d’intelligence artificielle n’entraîne aucune transmission de données personnelles identifiantes du client à des modèles tiers, sauf consentement préalable explicite et écrit du client.

Ludivine – Alias Mrs List, s’engage à respecter les obligations applicables relatives à l’usage d’outils d’intelligence artificielle notamment celles découlant du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 dit « AI Act », au fur et à mesure de l’entrée en application de ses différentes dispositions.

Article 16 – Modification des CGV :

Ludivine – Alias Mrs List, se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les modifications seront communiquées de manière claire et accessible sur les supports habituels du Prestataire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le client.

Toute nouvelle version ne s’appliquera qu’aux devis ou commandes postérieurs à son entrée en vigueur, sauf accord écrit contraire entre les parties.

 

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les services proposés par Ludivine – Alias Mrs List, s’adressent exclusivement à des professionnels. À ce titre, le Prestataire n’est pas tenu de désigner un médiateur de la consommation.

En cas de désaccord ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Quimper, situé au 4 rue du Palais, 29000 Quimper, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Article 18 – Acceptation des CGV :

La signature du devis ou le règlement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni exception.

 

 

Ces Conditions Générales de Vente posent les fondations d’une collaboration transparente, respectueuse et authentique, où rigueur et humanité avancent main dans la main.